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Editeur
Agent Mandataire France
SAS au capital de 5000 euros immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 752 096 677 et titulaire d'une carte professionnelle CPI 7501 2018 000 024 109 délivrée par la CCI Paris-IDF le 01/02/2018. Garantie financière Galian (ex CGAIM), 89 rue la Boétie 75008 Paris, 120 000 euros (sans maniement de fonds). Siret : 75209667700014. Code APE : 6831Z.

Adresse du siège
Agent Mandataire France SAS
23/25, rue J.J. Rousseau
75001 Paris
Téléphone: 0800 948 226 (appel gratuit depuis un poste fixe)

Hébergeur
OVH
140 Quai du Sartel
59100 Roubaix

Informations
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Modifications
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Déclaration du site Internet de Agent Mandataire France SAS à la CNIL
Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le n° 1633568 v0

Prestation et loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés CNIL
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Formulaires de contact
Les informations recueillies auprès des personnes par le biais du formulaire de contact sont conformes à la Loi Informatique et Libertés. Nous vous informons que vos réponses sont facultatives et que le défaut de réponse n'entraîne aucune conséquence particulière. Néanmoins, vos réponses doivent être suffisantes pour nous permettre de traiter l'information.

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Traitements des litiges entre professionnels et consommateurs
Conformément aux articles L611-1 et suivants et R612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il a la possibilité de saisir notre médiateur de la consommation, à savoir l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) - 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS - www.anm-conso.com.

Gestion des données personnelles
Le client est informé des réglementations concernant la communication marketing, la loi du 21 Juin 2014 pour la confiance dans l’économie numérique, la loi informatique et liberté du 06 Août 2004 ainsi que du règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).

1- Responsables de la collecte des données personnelles
Pour les données personnelles collectées dans le cadre de la navigation sur le site web, le responsable du traitement des données personnelles est : Agent Mandataire France SAS. En tant que responsable du traitement des données qu’il collecte, il s’engage à respecter le cadre des dispositions légales en vigueur.

2- Finalité des données collectées
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• pour prévenir et lutter contre la fraude informatique (spamming, hacking…) 

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3- Droit d’accès, de rectification et d’opposition
Conformément à la réglementation européenne en vigueur, les Utilisateurs de notre site web disposent des droits suivants : 
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• droit de retirer à tout moment un consentement (article 13-2c RGPD) 
• droit à la limitation du traitement des données des Utilisateurs (article 18 RGPD) 
• droit d’opposition au traitement des données des Utilisateurs (article 21 RGPD) 
• droit à la portabilité des données que les Utilisateurs auront fournies, lorsque ces données font l’objet de traitements automatisés fondés sur leur consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) 
• droit de définir le sort des données des utilisateurs après leur mort et de choisir à qui Agent Mandataire France SAS devra communiquer (ou non) ses données à un tiers qu’ils aura préalablement désigné 

Si l’Utilisateur souhaite savoir comment Agent Mandataire France SAS utilise ses données personnelles, demander à les rectifier ou s’oppose à leur traitement, l’utilisateur peut contacter Agent Mandataire France SAS par écrit à l’adresse suivante : 
Agent Mandataire France SAS 
DPO 
23/25 rue J.J. Rousseau 
75001 Paris 

Dans ce cas, l’utilisateur doit indiquer les données personnelles qu’il souhaiterait que Agent Mandataire France SAS corrige, mette à jour ou supprime, en s’identifiant précisément avec une copie d’une pièce d’identité (carte d’identité ou passeport). Les demandes de suppression de données personnelles seront soumises aux obligations qui sont imposées à Agent Mandataire France SAS par la loi, notamment en matière de conservation ou d’archivage des documents.

4- Non-communication des données personnelles
Agent Mandataire France SAS s’interdit de traiter, héberger ou transférer les Informations collectées sur ses clients vers un pays situé en dehors de l’union européenne ou reconnu comme « non adéquat » par la commission européenne sans en informer préalablement le client. Pour autant, Agent Mandataire France SAS reste libre du choix de ses sous-traitants techniques et commerciaux à la condition qu’ils présentent les garanties suffisantes au regard des exigences du règlement général sur la protection des données (RGPD : n° 2016-679).
Agent Mandataire France SAS s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires afin de préserver la sécurité des Informations et notamment qu’elles ne soient pas communiquées à des personnes non autorisées. Cependant, si un incident impactant l’intégrité ou la confidentialité des Informations du client est portée à la connaissance de Agent Mandataire France SAS, celle-ci devra dans les meilleurs délais informer le client et lui communiquer les mesures de corrections prises. Par ailleurs Agent Mandataire France SAS ne collecte aucune « données sensibles ».
Les données personnelles de l’utilisateur peuvent être traitées par des filiales de Agent Mandataire France SAS et des sous-traitants (prestataires de services), exclusivement afin de réaliser les finalités de la présente politique.

5- Types de données collectées
Concernant les utilisateurs d’un Site Agent Mandataire France SAS, nous collectons les données suivantes qui sont indispensables au fonctionnement du service, et qui seront conservées pendant une période maximale de 9 mois après la fin de la relation contractuelle : nom, adresse, n° de téléphone, email.
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