PRÉCISIONS IMPORTANTES
Ce barème ne peut jamais être dépassé : il est possible d’y déroger seulement à la baisse pour des affaires particulières et dans les limites proches des conditions pratiquées (note de la DGCCRF suite à l’arrêté du 10/01/2017).
Il est précisé que dans le cadre de délégation de mandat consentie par un autre professionnel de l’immobilier (agence, promoteur...) le barème applicable reste celui de l’agence titulaire du mandat ou celui du promoteur.
Les agents mandataires de notre réseau ne sont pas habilités à rédiger un avant-contrat, un compromis de vente, un bail de location ou un état des lieux, et ne peuvent percevoir aucun fonds.
Le mandat est obligatoire, selon le décret du 20/07/1972 modifié par décret 2005-1315 du 21/10/2005 et loi n° 2014-366 du 24/03/2014.