L’achat d’un logement pour un couple marié est bien encadré par la loi, les époux possèdent un droit de jouissance commun. Si l’habitation principale du couple n’appartient qu’à l’un des conjoints, la loi impose l’accord de l’autre pour vendre (Art. 215 du Code civil).
En revanche, dans le cas d’un couple en union libre, le concubin qui n’est pas propriétaire est considéré comme étant hébergé par l’autre et n’a aucun droit sur le logement qui est occupé par le couple avec ou sans enfant.
Cependant, si les deux concubins participent à l’achat du logement, l’acquisition peut se faire selon plusieurs formules : l’achat en indivision, en tontine, en SCI, en étant pacsés.
L’achat en indivision
Un bien est en indivision lorsque deux personnes ou plusieurs, possèdent un droit de propriété sur un bien qui n’est pas physiquement divisé.
La répartition par propriétaire est proportionnelle à la participation financière de chacun, elle doit être indiquée dans l’acte en pourcentage.
L’avantage de l’indivision est que personne ne peut être contraint d’y demeurer, chacun peut en théorie, demander le partage (Art. 815 Code civil).
En cas de décès d’un des concubins, sa part rentrera dans sa succession, le conjoint survivant ne pourra hériter la part du défunt que si celui-ci lui a légué. Pour la part transmise, le notaire doit établir une convention d’indivision. Il peut également prévoir qu’en cas de décès de l’in des indivisaires, que la quote-part soit attribuée au conjoint le survivant, ce dernier devra cependant payer la quote-part aux héritiers.
L’achat en tontine
Lors d’un achat, les concubins peuvent faire insérer dans l’acte un pacte tontinier ou des clauses d’accroissement. Le but de la tontine est que les héritiers, en cas de décès n’aient aucun droit à faire valoir. Le conjoint survivant devient le seul propriétaire du bien avec effet rétroactif au jour d’acquisition, le bien est la propriété du dernier vivant.
L’inconvénient est qu’il n’est pas possible en cas de désaccord entre les concubins, d’exiger la vente, ce n’est pas une indivision.
La tontine est une donation, le conjoint survivant hérite gratuitement d’une personne sans lien de parenté (sinon droit à payer de 60 %).
L’achat par l’intermédiaire d’une SCI
Pour effectuer un achat immobilier, les concubins peuvent constituer une SCI (société civile immobilière), elle présente plus d’avantages que l’indivision. Les associés possèdent des parts sociales en proportion de leur participation financière au capital.
En cas de décès, les parts tombent dans la succession et appartiendront aux héritiers, mais ils ne pourront pas dissoudre la SCI donc vendre, sans l’accord du conjoint le survivant à condition que celui-ci dispose de la moitié des parts.
Cependant, le notaire peut indiquer dans les statuts que la SCI sera dissoute de plein droit avec le décès de l’un des concubins, le bien pourra alors être vendu et le prix partagé entre les ayants droit.
L’achat en étant pacsés
Les concubins ont intérêt à conclure un Pacs (pacte civil de solidarité) ils pourront bénéficier d’avantages sur le plan fiscal, social et successoral. En effet, la transmission de biens par donation ou héritage est soumise à une taxation moins lourde.
Si le bien est acheté par les deux partenaires, il se trouve indivis, la vente doit être réalisée avec l’accord des deux personnes.
Si le bien immobilier appartient à l’un des membres du couple, le pacs ne le rend pas indivis.
En cas de séparation, les biens sont partagés.
En cas de décès de l’un des conjoints, le bien est partagé entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt en deux moitiés égales. En revanche, le conjoint survivant peut demander l’attribution préférentielle, ce qui est un avantage par rapport au concubin.
Vous êtes maintenant informés, ils ne restent plus qu’à trouver le bien de vos rêves !