L’acte de vente est un contrat par lequel le vendeur transmet la propriété d’un bien immobilier et s’engage à livrer celui-ci à l’acquéreur qui s’oblige à lui en payer le prix.
La vente est soumise aux conditions générales de formation des contrats, le notaire travail en partenariat avec l’agent immobilier ou bien directement avec les particuliers.
La vente d’un bien immobilier doit faire l’objet de la signature d’un acte authentique.
Le notaire garde tous les actes originaux signés au sein de son étude, il ne peut en aucun cas s’en séparer, il peut seulement en délivrer une copie.
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
L’acte notarié, ou acte authentique, est un document rédigé par le notaire qui agit en tant qu’officier public. Les notaires sont investis d’une délégation de puissance publique par le ministère de la Justice, ils exercent leur autorité en lieu et place dudit ministère.
La signature du notaire, couverte du sceau de l’État, défère l’authenticité de l’acte. Il engage sa responsabilité, par conséquent l’acte notarié a une véritable valeur juridique. En effet, l’acte notarial se distingue de l’acte sous seing privé (signé par les parties sans notaire).
Quelles sont les personnes présentes lors de la signature d’un acte notarié ?
- Les signataires, afin que le notaire puisse vérifier leur identité, les pouvoirs et leur capacité à contracter.
- Le notaire, qui doit attester de l’acceptation réelle et éclairée des signataires, les avertir sur la portée juridique de leur engagement et sur les répercussions de l’acte.
Le notaire assure la régularité du contrat, Il donne lecture de l’acte en présence des signataires, qui pourront lui poser des questions ou demander conseil.
À quoi sert un acte notarial ?
L’acte notarié permet d’authentifier une transaction immobilière, de présenter des garanties juridiques, d’établir un titre de propriété et de définir qui est le propriétaire d’un bien après un transfert.
L’acte notarial a trois effets :
- • La «date certaine», la date de l’acte fait foi et devient incontestable.
- • La «force probante», le contenu de l’acte fait foi, à travers les éléments actés par le notaire.
- • La «force exécutoire», l’acte est exécutoire de plein droit, comme une décision de justice.
Par conséquent, l’acte notarié est indispensable pour valider une vente immobilière, il assure les intérêts des parties. Il peut cependant être contester au travers d’une procédure judiciaire.
Devons-nous obligatoirement passer par un acte notarié lors d’une transaction immobilière ?
Dans le cadre d’une transaction, le recours à un acte notarié est une obligation, en effet, la constatation par écrit d’un accord entre le vendeur et l’acheteur permet d’assurer la régularité de la vente; l’accord verbal n’ayant aucune valeur juridique.
L’acte authentique permet également de valider la vente, par la publicité foncière qui informe officiellement les tiers, cette publication ne peut être faite que par un notaire.
Le notaire a un rôle essentiel lors d’une vente, l’acte notarié à la même valeur qu’un jugement. Si l’engagement n’est pas respecté, le bénéficiaire peut faire saisir les biens de son débiteur sans avoir à obtenir une autorisation judiciaire au préalable.
On peut considérer qu’un «compromis vaut vente», mais attention il faut obtenir la levée des conditions suspensives.
Le nom du notaire chargé de la réitération de la vente est indiqué dans la promesse.
Pour rédiger l’acte authentique, le notaire va reprendre les éléments de la promesse de vente (compromis) et préparer son acte.
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Le notaire vérifie les éléments suivants :
- • l’identité et de la capacité des parties
- • l’origine de la propriété, des titres, des servitudes
- • la désignation du bien par rapport au cadastre
- • les diagnostics
- • si le lot est libre de toute inscription hypothécaire, services des hypothèques
- • la déclaration d’intention d’aliéner, si la commune souhaite-t-elle exercer son droit de préemption
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Pour les biens en copropriété, il vérifie :
- • le règlement de copropriété
- • le certificat de mesurage
- • le désamiantage
- • les charges dûes, note au syndic
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Enfin, il doit vérifier comment l’acquéreur va payer :
- • Si le paiement est comptant, il doit prévoir le virement ou un chèque de banque certifié.
- • Si le paiement est une partie comptant, il doit également un virement ou un chèque certifié.
- • Si le paiement se fait à un crédit, il doit vérifier le prêt bancaire et obtenir les fonds par virement et préparer les hypothèques.
Quel est le montant des frais de notaire dans l’ancien ?
Les frais d'acquisition sont à régler par l’acheteur, ils sont essentiellement constitués d'impôts et de taxes recueillis par le notaire pour le compte des administrations. Ils représentent environ 7 à 8% du prix de vente pour un logement ancien.
En fait, une petite partie seulement des frais revient au notaire (15% environ), ce sont les émoluments du notaire, le reste est versé au fisc.