Qu'est-ce qu'une attestation collaborateur immobilier ?
L’attestation collaborateur, aussi appelée attestation d’habilitation, carte professionnelle en immobilier ou carte blanche est un document fourni par la CCI, obligatoire pour exercer en tant que négociateur immobilier.
Un négociateur salarié au sein d’une agence ou un agent commercial immobilier n’a pas besoin de détenir la carte professionnelle d’agent immobilier pour travailler.
En revanche, il doit obtenir une habilitation fournie par l’agent immobilier dont il dépend et délivrée par la CCI dont dépend l'agent.
En effet, conformément à l’article 4 de la loi n°70.9 du 2 janvier 1970 et article 9 du décret n°72.678 du 20 juillet 1972, l’attestation professionnelle doit être détenue par la personne qui exerce une activité dans l’immobilier.
Comment obtenir l’attestation collaborateur ?
L’attestation de collaborateur, est demandée par le porteur de la carte professionnelle de transactions dès lors, que vous signez un contrat de négociateur. C'est donc au titulaire de la carte T d'en faire la demande.
Elle est établie au service des professions réglementées immobilières et est délivrée nominativement. Depuis 2015, l'étude et l'attribution de la carte blanche est dévolue aux CCI de chaque département.
Comment constituer une demande d’attestation collaborateur ?
Pour constituer le dossier de demande d'attestation collaborateur les éléments sont les suivants :
- • Formulaire de demande d'attestation collaborateur est disponible en ligne
- • Copie (recto-verso) de pièce d’identité ou d'un extrait d’acte de naissance du négociateur
- • Pour un ressortissant de l’UE ou de l’espace économique européen : autorisation (signée en original) de consulter le bulletin n°2 du casier judiciaire du pays d’origine
- • Pour un ressortissant hors UE ou de l'espace économique européen : un extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois (ou document équivalent) délivré par l’autorité judiciaire ou administrative du pays concerné
- • Pour un agent commercial immobilier : une attestation d’assurance RCP pour l’année en cours, mentionnant les activités exercées
- • Pour la mise à jour ou le renouvellement d’une attestation collaborateur :
- original de l’attestation initialement délivrée
- copie (recto-verso) de la carte professionnelle du titulaire à jour et en cours de validité
- copie de la facture (attestation du règlement de la redevance)
À noter : toutes les pièces doivent impérativement être produites en langue française ou traduites par un traducteur assermenté.
Quel est le coût de l’attestation collaborateur ?
L'attestation de collaborateur est facturé 55 € par la CCI, et également de 55 € à chaque renouvellement de carte.
- La formalité concerne :
- • La demande d'attestation pour tout nouveau collaborateur, salarié ou agent commercial
- • La modification d'une attestation pour un collaborateur déjà en activité