La carte T, également appelée carte de transaction immobilière, est obligatoire pour l’exercice de la transaction immobilière sur des immeubles et fonds de commerce à titre professionnel. Elle est délivrée par la Chambre de Commerce et de l’Industrie.
Comment et pourquoi obtenir la carte T ?
Le métier d’agent immobilier est régi par la loi Hoguet du 2 juillet 1970 pour l’exercice de ses fonctions. Il doit détenir une carte professionnelle (carte T) pour la transaction, sous la dénomination « transaction sur immeuble et fonds de commerce ».
-
Son obtention nécessite quelques conditions:
- • capacité de la personne (être majeur et non soumis au régime de protection)
- • aptitude professionnelle / compétence
- • détention de l’assurance professionnelle
- • détention de la garantie financière
- • avoir un casier judiciaire vierge
- • ne pas avoir d’interdiction de gérer
- • ne pas exercer une autre profession incompatible
L’agent immobilier peut demander sa carte T lorsque toutes ces conditions sont remplies.
Qu’est-ce que l’aptitude professionnelle ?
Pour obtenir la carte professionnelle (carte T), l’agent immobilier doit être titulaire soit : d’un BTS professions immobilières, d’un diplôme de l’ICH (institut de la construction et de l’habitat), d’une licence de droit et justifier de 3 ans de travail en agence en tant que salarié ou de 10 ans d’expérience s’il ne possède pas de diplôme, 4 années s’il est cadre (l’agent commercial ne peut pas en bénéficier).
Les nouvelles cartes T sont délivrées par la CCI (chambres de commerce et d’industrie), leur validité est de 3 ans et le renouvellement est à demander deux mois avant la date d’expiration. Son coût est de 160 € et son format est celui d’une carte d’identité.
Un registre national des agents immobiliers est constitué et il peut être consulté dans les CCI.
Depuis la loi ALur, entrée en vigueur le 1er avril 2016, la formation continue des agents immobiliers est obligatoire. Dorénavant, il faut justifier d’une formation continue minimale de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice.
Elle est réalisée par des centres agréés et porte sur le juridique, l’économie, le commercial, la déontologie, l’habitation, l’urbanisme, la transition énergétique.