Le démembrement de propriété

Le droit de propriété

Tout propriétaire dispose de la nue-propriété et de l’usufruit sur son bien immobilier, le droit de propriété donne au propriétaire trois sortes de prérogatives :
1. ● usus : le droit d'utiliser le logement (l'habiter)
2. ● fructus : le droit de percevoir les revenus du logement (le louer)
3. ● abusus : le droit de disposer du logement (le vendre)

Le droit de propriété est donc la combinaison de l'usufruit (usus + fructus) et de la nue-propriété (abusus), il est possible de séparer ces prérogatives :
1. ● l’usufruit, c’est le droit d'utiliser et de percevoir les revenus
2. ● la nue-propriété, c’est le droit de disposer

Cela signifie, que le propriétaire peut d’un part en disposer, le vendre, le modifier et d’autre part, l’occuper ou le louer dans le but de percevoir des loyers.

En quoi consiste un démembrement ?

Le démembrement de propriété consiste à partager l’usufruit et la nue-propriété entre plusieurs personnes, le bien est réparti en deux parties différentes.
Les murs (nue-propriété) peuvent être donnés ou vendus à une ou plusieurs personnes, ils seront propriétaires du bien, mais ne pourrons pas en disposer à leur convenance.

La jouissance du bien appartient toujours à celui qui en conserve l’usufruit, la personne peut l’habiter ou le louer et percevoir les loyers. Un usufruit peut être :
1. ● viager, ce qui signifie qu’il s’éteint au décès de l’usufruitier
2. ● temporaire, ce qui signifie qu’au terme du délai, il y a extinction de l’usufruit

Au terme de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété sans avoir à s’acquitter de droit de succession ou de donation.

Comment sont calculés les droits de mutation ?

Un démembrement de propriété résulte d’une mutation :
1. ● soit à titre gratuit (donation ou d’une succession)
2. ● soit à titre onéreux (vente)

Dans les deux cas, les droits sont calculés sur la valeur de la nue-propriété, selon un barème qui dépend de l’âge du propriétaire au moment du démembrement.
Généralement, c’est l’usufruitier qui règle les factures d’entretien du bien, les charges de copropriété et la taxe d’habitation. Le nu-propriétaire, règle les factures pour les gros travaux et la taxe foncière.

À savoir : pour vendre un bien démembré, il faut l’accord de l’usufruitier et du nu-propriétaire.

Pour bénéficier des meilleurs conseils pour vendre votre bien, contactez un mandataire immobilier qui vous accompagnera tout au long de votre projet.

Trouver un mandataire