Pour réaliser la vente d’un bien immobilier de nombreux documents sont obligatoires dès la mise en vente. Votre responsabilité en tant que propriétaire vendeur est engagée.

Les tribunaux sanctionnent sévèrement tout manquement, il est important d’être conseillé par un professionnel de l’immobilier.
En effet depuis la loi ALUR en 2014 (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové), dès la mise en vente d’un bien immobilier et avant même la signature du compromis (ou promesse de vente), le vendeur doit fournir des informations juridiques et techniques au futur acheteur afin que celui-ci achète en toute connaissance de cause.

Aujourd’hui pour vendre il est plus sécurisant de faire appel à un professionnel pour vous aider à constituer votre dossier.


Dès votre projet de vente, consultez un agent immobilier pour vous accompagner, il vous demandera de lui fournir :

    Les documents relatifs à votre situation personnelle :
  1. • des justificatifs attestant de votre identité, adresse et situation familiale (contrat de mariage, convention PACS…)
    Les documents relatifs à votre droit de propriété :
  1. • titre de propriété (acte notarié signé au moment de votre achat), ou acte de partage, attestation de propriété (en cas de succession)
  2. • le dernier avis d’imposition de taxe foncière et de taxe d’habitation
    Les documents ou informations relatifs à diverses situations :
  1. • des documents qui informe de l’existence ou absence d’un dispositif de détecteur de fumée
  2. • des documents relatifs aux travaux et modifications ayant été effectuées sur le bien (permis de construire autorisations de travaux…)
  3. • le certificat d’entretien de chaudière, de ramonage et de fosse septique (s’il y a lieu)
  4. • le certificat de conformité (si maison de moins de 30 ans)
  5. • l’attestation d’assurance « Dommage-Ouvrage » (si maison de moins de 10 ans)
  6. • le certificat d’achèvement des travaux (si maison de moins de 5 ans)
  7. • de l’informer de l’existence de servitudes (de passage, de vue, d’écoulement des eaux…)
  8. • de l’informer d’hypothèques ou de privilèges (pris au profit d’une banque pour garantir un crédit) ou d’autres charges (pacte de préférence ou contrat d’affichage)
    Les documents relatifs aux diagnostics obligatoires :
    en fonction du type de bien (maison ou logement en copropriété)
    1. Pour la vente d’une maison :
    2. • diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
    3. • constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
    4. • état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
    5. • état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
    6. • état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
    7. • état de l’installation d’assainissement non collectif
    8. • état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
    9. • état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
    10. • mentionner la présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction lorsque que le risque a fait l’objet d’un arrêté (consultable en préfecture du département ou sur internet)

    11. Ces éléments doivent être regroupés au sein d’un dossier de diagnostic technique (DDT) - (annexé à la promesse ou acte de vente).
      Pour la vente d’un logement en copropriété :
    1. • diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente en état futur d’achèvement (VEFA)
    2. • constat de risque d’exposition au plomb (CREP)
    3. • état mentionnant la présence ou l’absence d’amiante
    4. • état de l’installation de l’électricité (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
    5. • état de l’installation du gaz (intérieure) si l’installation a plus de 15 ans
    6. • état relatif à la présence de termites permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
    7. • état des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…) permettant de savoir si la maison est située dans une zone à risque
    8. • le risque de présence de mérule (champignon) dans la construction lorsque le logement est dans une zone ayant fait l’objet d’un arrêté, consultable en préfecture du département ou sur internet
    9. • la surface privative du lot de copropriété (mesurage ou certificat « loi Carrez »)
      La surface Carrez doit être mentionnée dans l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5%, l’acheteur peut exiger l’annulation de la vente ou une diminution du prix jusqu’à un an après la signature.

ATTENTION !
En plus du dossier de diagnostic technique (DDT) et du dossier d’urbanisme, la loi ALUR prévoit des annexes obligatoires pour la vente d’un bien en copropriété, qui sont les suivantes :

    Les documents relatifs à l’organisation de l’immeuble :
  1. • le règlement de copropriété
  2. • l’état descriptif de division
  3. • tous les actes modificatifs (même s’ils ne concernent pas le lot vendu) publiés
  4. • les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
    Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
  1. • le montant des charges courantes
  2. • le montant du budget prévisionnel
  3. • le montant des charges hors budget prévisionnel dues par le vendeur sur les deux exercices précédant la vente
  4. • les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires
  5. • les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur
  6. • l’état global des impayés de charges au sein du syndicat
  7. • la quote-part du fonds de travaux attachée au lot principal vendu

Le carnet d’entretien de l’immeuble

    Le diagnostic de la mise en copropriété des immeubles de plus de 15 ans
  1. • il sera progressivement remplacé par le diagnostic technique global et le plan pluriannuel de travaux

Si vous souhaitez vendre votre bien, assurez-vous que votre dossier soit complet afin d’éviter les mauvaises surprises. Un agent immobilier vous conseille gratuitement sur les documents que vous devez obligatoirement fournir.

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