Le métier de mandataire immobilier a la cote. En théorie, il est accessible à tous et présente de nombreux avantages.
Mais attention, si le mandataire en immobilier bénéfice de certains droits, il doit en outre s’acquitter de certains devoirs.
Quelles sont les obligations du mandataire ?
Le mandataire immobilier doit travailler pour le compte de son mandant (l'agence immobilière mère), il est lié par un contrat et jouit du statut d’agent commercial immobilier.
La principale mission du mandataire immobilier est d’effectuer des transactions immobilières (vente, location, recherche de biens immobiliers).
Il travaille pour le compte d’un mandant qui peut être un réseau de mandataires ou une agence immobilière détenant impérieusement une carte professionnelle donnant droit à l’exercice de la profession d’agent immobilier (loi Hoguet).
Le mandataire immobilier doit satisfaire certaines obligations :
- • Il doit disposer d’un contrat de mandat signé avec son mandant et indiquer le montant et à qui incombe la charge de ses honoraires (vendeur/acquéreur).
- • Il doit être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) auprès du tribunal de commerce de son lieu de résidence.
- • Il doit souscrire une assurance responsabilité civile et professionnelle (RCP) pour exercer.
- • Il doit disposer d’une attestation collaborateur qui lui sera transmis par son mandant après que ce dernier en ai fait la demande auprès de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI).
- • Il doit suivre une formation continue (loi Alur) minimum de 14 heures par an ou 42 heures sur 3 ans d’exercice consécutifs.
- • Il doit disposer d’un mandat (simple, exclusif, semi-exclusif) pour vendre, louer ou rechercher un bien pour le compte de ses clients.
- • Il a une obligation de conseil et d’information et de loyauté auprès des clients qu’il accompagne, concernant : de l’état du bien, les prix et la tendance du marché et les démarches à effectuer (banque, notaire…).
- • À contrario, le mandataire immobilier n’a pas d’obligation de résultat.
Quels sont les droits du mandataire immobilier ?
Le mandataire immobilier à des devoirs, cependant, il dispose de certains droits :
- • Le mandataire immobilier est un professionnel indépendant, il n’a aucun lien de subordination avec son mandant, c’est-à-dire le réseau ou l’agence immobilière avec qui il collabore. Il gère librement ses horaires ses activités.
- • Son mandant ne peut pas lui imposer un secteur géographique de travail ni des objectifs (ventes, visites, mandats) à réaliser.
- • Le mandataire immobilier est libre de choisir son statut juridique, pour exercer son activité professionnelle (micro-entrepreneur, entreprise individuelle).
À noter : le mandataire immobilier ne détient pas la carte T, il ne peut pas disposer d’un local à son nom, rédiger d’actes sous seing privé, percevoir des fonds de ses clients.