Lors de l’achat d’un bien immobilier, le transfert de propriété se fait le jour de la signature chez le notaire.
Dans certains cas de figure (mutation, naissance…), il se peut que l’acheteur souhaite entrer dans le logement avant la signature de l’acte authentique de vente, sachez que c’est possible… Cependant, vous prenez un risque si vous êtes vendeur.
Est-il préférable de signer un contrat de prêt à usage pour occuper le bien ?
Il est tout à fait possible d’envisager que l’acheteur prenne la possession des lieux du bien qu’il achète avant la signature de l’acte notarié (vente). Il est alors préférable de signer un contrat de prêt à usage (commodat), afin de convenir des modalités d’occupation (usage, réalisation de travaux, durée, répartition des charges, assurance…). Plus le contrat est précis et plus les parties seront sécurisées.
C’est l’article 1875 du Code Civil qui définit les règles de ce contrat de prêt à usage, appelé également commodat. Légalement, c’est un contrat entre deux parties où l’une livre une chose à titre gratuit à l’autre afin qu’elle s’en serve. Le preneur à bail (celui qui emprunte), s’engage à lui rendre le bien dans le même état après l’avoir utilisé.
Par conséquent, le propriétaire d’un bien immobilier (terrain, parcelle de terre, local maison, appartement…) pourra prêter gratuitement un bien pour son usage. Contrairement au contrat de prêt entre particuliers, le commodat concerne deux parties : d’une part le propriétaire et d’autre part le preneur (l’emprunteur), qui s’engage à l’entretenir et à le rendre dans le même état qu’il lui a été alloué.
Le contrat de prêt à usage prend fin lorsque l’acte authentique est signé ou bien quand l’usage du bien cesse, ou à tout moment à la demande de l’une des parties.
Est-ce que le vendeur prend un risque s’il signe un commodat ?
Le vendeur prend des risques, si le bien est détruit pendant son occupation. C’est pourquoi un professionnel de l’immobilier refuse souvent de prêter leur concours dans ce type de contrat, afin de ne pas engager leur responsabilité.
De plus, si l’acheteur paye un loyer, il y a un risque de requalification en contrat de location. Il faut savoir que la loi du 6 juillet 1989 relative à la location prévoit une durée minimum de 3 ans de location. Le propriétaire devra alors laisser le locataire au moins 3 ans et il devra attendre pour vendre à nouveau son bien. Quant au locataire, il pourra donner son préavis à tout moment, avec un délai de préavis.
Si la vente ne se fait pas, pour quelques motifs que ce soit (refus de prêt), l’acheteur pourrait exiger un bail de location et la jouissance du bien.