Depuis la loi ALUR (2014) tous les professionnels de l’immobilier et les autres professionnels titulaires de carte loi Hoguet (administrateurs de biens, syndic) sont dans l’obligation d’effectuer une formation continue instituée par la loi ALUR du 24 mars 2014, d’une durée minimale de 14 heures par an ou de 42 heures, pour trois années successives d’exercice.
Une partie de la formation porte sur le perfectionnement des connaissances de l’agent immobilier nécessaire à l’exercice de leur fonction, l'autre partie sur les matières juridiques, économiques et commerciales.
Qui est concerné par la formation loi ALUR ?
Les professionnels de l’immobilier concernés par cette formation continue sont :
- • Les personnes qui détiennent une carte professionnelle en immobilier, toutes mentions confondues : transaction, syndic, marchand de listes…
- • Le personnel de direction (bureau, agence, établissement, succursale)
- • Les négociateurs immobiliers salariés et agents commerciaux
- • Dans le cas d’une personne morale, c’est le représentant qui effectue la formation.
Les personnes qui n’effectuent pas cette formation indispensable à l’exercice de leur fonction n’auront pas le renouvellement de leur carte professionnelle.
Comment s’effectue la formation loi ALUR ?
La durée de formation obligatoire est de 14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d’exercice
Les heures de formation peuvent être étalées sur plusieurs journées.
Quels sont les domaines de formation loi ALUR ?
La formation doit être en lien direct avec l’activité du professionnel de l’immobilier :
- • Domaines juridique, économique, commercial
- • Déontologie et non-discrimination
- • Domaines techniques : urbanisme, construction, habitation, transition énergétique
À noter : la formation continue doit compter au moins 2 heures sur la déontologie.
Par qui la formation loi ALUR peut-t-elle être délivrée ?
Il n’existe pas d’organisme de formation loi ALUR, cependant il n’y a que les organismes enregistrés et habilités à délivrer une attestation de formation, qui peuvent effectuer les formations continues.
Le professionnel de l’immobilier devra ensuite transmettre son attestation de formation à la chambre de commerce et de l’industrie (CCI) dont il dépend, pour la demande de renouvellement de la carte.
Les salariés et les agents commerciaux devront transmettre leur attestation au responsable de l’établissement titulaire de la carte professionnelle.