Vous avez décidé d’acheter un bien immobilier, vous avez deux possibilités : soit d’acheter « seul », soit de passer par un professionnel, cette option n’est pas gratuite mais elle facilite vos démarches.

Vous vous demandez certainement à qui revient cette charge des frais d’agence ou quand allez-vous devoir les payer ?

Généralement, les frais d’agence pour l’achat d’un bien immobilier incombent au propriétaire (vendeur) car c’est lui qui mandate l’agence pour lui trouver un acquéreur (acheteur). A noter que les frais d’agence ne viennent pas s’ajouter au prix affiché (prix FAI, frais d’agence inclus), le prix en tient déjà compte. En revanche, les frais de notaire seront calculés sur le prix global de la vente, si les honoraires d’agence sont indiqués à la charge du vendeur sur le mandat de vente et les frais notariés seront donc augmentés.

C’est pourquoi les agences proposent souvent de mettre leurs honoraires à la charge de l’acheteur sur le mandat de vente (contrat), mais ce n’est qu’un « jeu d’écritures ». Par ce biais, si les honoraires d’agence sont indiqués comme étant à la charge de l’acquéreur sur le mandat de vente, les frais de notaire seront calculés sur le prix de vente sans les honoraires d’agence et par la même vos frais notariés seront diminués, vous ferez quelques économies !

Ces honoraires doivent suivre un barème et peuvent être, comme indiqué ci-dessus, à la charge de l’acheteur ou du vendeur, en fonction de ce qui a été défini dans le mandat de vente (contrat). C’est lors de la signature du mandat entre le propriétaire et l’agent immobilier qu’il est établi que les frais d’agence seront, à la charge du vendeur ou bien à la charge de l’acheteur, ou encore que les honoraires seront partagés entre le vendeur et l’acheteur (honoraires partagés), pratique plus rare en France actuellement.

Attention, ne pas confondre avec les frais de notaire qui seront à régler au moment de la signature de l’acte authentique par l’acheteur uniquement. Les frais de notaires comprennent les émoluments (sa rémunération), les droits d’enregistrement et les taxes. Il faut compter 7% à 8% du prix du bien environ.

Depuis 1987, les honoraires de l’agent immobilier sont libres, ils sont fixés au forfait ou au pourcentage aux alentours de 5% ou 10 % du prix net vendeur du bien (montant perçu par le propriétaire). Ce montant est dégressif selon une grille tarifaire définie, que vous pouvez consulter librement (vitrine, agence, site internet ...). Les frais varient donc selon le prix du bien, par conséquent, plus la somme est élevée plus le pourcentage est faible.

A noter que depuis le 1er avril 2017 (loi ALUR), les professionnels doivent impérativement afficher de manière visible leurs tarifs qui doivent être exprimés en TTC (toutes taxes comprises) et indiquer clairement qui devra les payer (vendeur ou acquéreur).

    Pourquoi payer les frais d’agence ?

    Les honoraires d’agence couvrent l’ensemble du processus et particulièrement les prestations suivantes :
  1. • la préparation de la vente (estimation, rédaction des annonces, photos, visites…)
  2. • la publicité de l’annonce (vitrine, site internet, portails …)
  3. • la recherche des acquéreurs (visites, comptes-rendus …)
  4. • les conseils (juridiques, sur les diagnostics, solutions de financement ou de travaux), le soutien, l’expertise
  5. • la conclusion de la vente, la négociation, l’accompagnement jusqu’à la signature et après

Quand payer les frais d'agence ?

L’agent immobilier n’est rémunéré que lorsqu’un compromis est signé et qu’il aboutit à la signature chez le notaire, d’un acte authentique qui engage définitivement les deux parties (sauf cas particulier ci-dessous en italique). En d’autres termes, les frais ne seront dus qu’à la concrétisation de l’achat (vente). En clair, le professionnel de l’immobilier n’est payé qu’au résultat contrairement à beaucoup d’autres professions !

Attention ! En revanche, le compromis ou promesse synallagmatique (après délais légal de rétractation) est un engagement réciproque de vente et d’achat pour les deux parties, tout comme l’acte authentique il est irrévocable. Si une des parties renonce à la vente ou à l’achat, elle devra des indemnités à l’autre partie signataire et également payer la commission de l’agence.

Sauf si le compromis prévoit des conditions particulières ou si la promesse est unilatérale et que seul le vendeur est engagé, l’agent immobilier ne percevra pas d’honoraire, il peut cependant demander en justice des dommages et intérêts.

A savoir
Si les frais sont à la charge de l’acquéreur, c’est ce dernier qui versera la commission directement au mandataire (agent immobilier) le jour de la signature notaire.

Si les frais sont à la charge du vendeur, c’est le notaire qui réglera la commission à l’agent immobilier (mandataire) quand les fonds de la vente seront encaissés. Généralement le jour de la signature de l’acte définitif (vente).

Si aucun acte définitif (compromis, promesse, vente) n’est signé, aucune commission ne sera due à l’agent immobilier !

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