Les frais d'acquisition sont à régler par l’acheteur, ils sont constitués d'impôts et de taxes recueillis par le notaire pour le compte des administrations, ils représentent environ 8% du prix de vente pour un logement ancien.
En réalité, une petite partie seulement des frais revient au notaire (15% environ), ce sont les émoluments du notaire, le reste est versé au fisc.
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Avec la loi Macron, entrée en vigueur le 1er mai 2016 :
- • Les émoluments des notaires ont été revus à la baisse (1,4 % environ).
- • Pour les transactions supérieures à 150 000 €, les notaires peuvent consentir jusqu’à 10% de remise sur leurs émoluments.
- • Pour les transactions de faible montant, les émoluments du notaire sont plafonnés à 10% du prix.
Malheureusement, la baisse des émoluments, intervenue depuis le 1er janvier 2014 ne compense pas la hausse des droits de mutation. Ils représentent actuellement le poste le plus important, environ 5,80 % du prix de vente..
Quels sont les biens concernés ?
Sont concernées toutes les ventes de biens immobiliers, récents ou pas, y compris les biens construits depuis moins de cinq ans, sont exclus les logements neufs.
Les acheteurs d'un bien récent (moins de 5 ans) perdent l’avantage des frais réduits, ils sont contraints dorénavant de s’acquitter des mêmes frais d’acquisition, que ceux qui achètent un bien de plus de cinq ans.
Quel est le montant des frais de notaire actuellement ?
Les frais de notaire ou frais d'acquisition, sont composés de plusieurs postes, pour un logement ancien, on estime ces frais à environ 8% du prix de vente.
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Comment se décomposent les frais de notaire ?
- • les droits de mutation
- • les émoluments, la rémunération proportionnelle du notaire
- • les émoluments de formalités et les frais divers
- • la contribution de sécurité immobilière
Ils se décomposent en 4 parties :
1. Les droits de mutation
Les droits de mutation représentent la part la plus importante des frais d’acquisition, ils sont également appelés taxe de publicité foncière ou droit d’enregistrement.
- Ces droits de mutations sont perçus par le fisc :
- • 5,80 % du prix de vente dans 97 départements
- • 5,09 % du prix de vente dans : l’Indre (36), l’Isère (38), le Morbihan (56) et Mayotte (976)
A savoir
Le montant du mobilier (cuisine équipée, etc…) vendu lors d’une transaction, peut être ressorti du prix de vente afin de ne pas régler de frais de mutation sur cette partie. Cela correspond à une vente de mobilier et non d’immobilier.
2. La rémunération du notaire
Les émoluments qui reviennent au notaire sont calculés à partir d’un barème dégressif suivant le prix de vente du bien immobilier.
La loi Macron a modifié la grille tarifaire de ces émoluments pour les baisser de 1,33% pour les actes de vente immobilière.
- • de 0 € à 6 500 € : 3.945 % HT
- • de 6 500 € à 17 000 € : 1.627 % HT
- • de 17 000 € à 60 000 € : 1.085 % HT
- • au dessus de 60 000 € : 0.814 % HT
Il convient ensuite d’ajouter la TVA qui est de 20%.
Quel est le réel avantage de la Loi Macron pour les frais de notaire ?
Une baisse du tarif des notaires pour les petites transactions
Avant la réforme Macron, il arrivait que le coût global des frais de mutation pour les petites transactions dépassait parfois 10% du prix de vente du bien.
Dorénavant, le coût global des émoluments du notaire est plafonné à 10% du prix du bien, sans pouvoir être inférieur à 90 €.
Une remise possible pour les ventes de plus de 150 000 €
Lorsque le montant du prix de vente d’un bien dépasse 150 000 €, le notaire peut accorder une remise sur ses émoluments dans la limite de 10% ; cette mesure existait déjà auparavant, mais elle a été assouplie.
3. Les émoluments de formalités et frais divers
Les émoluments de formalités
Le notaire accomplit des démarches et effectue des formalités, pour la réalisation d’une transaction on parle alors d’émoluments de formalité.
Ils sont facturés selon un barème. En fonction du type de vente, le notaire aura plus ou moins de démarches à effectuer.
Pour ses raisons, il demande une provision sur ses émoluments et effectuera le décompte final après la signature de l’acte authentique, en fonction du prix facturé pour les différentes démarches.
Les frais divers
Ils correspondent au remboursement des sommes que le notaire a dû payer pour le traitement du dossier de son client (frais postaux, etc.), ils sont généralement estimés à 400 € environ.
4. La contribution de sécurité immobilière ou formalité fusionnée
Cette contribution est dûe à l’Etat pour l'accomplissement des formalités d'enregistrement et de publicité foncière, son taux est de 0,10% du prix de vente du bien (avec un minimum de 15 €).
Quels sont les frais de notaire sur un terrain ?
Pour un terrain à bâtir, le barème des droits de mutation est le même que pour les biens immobiliers anciens, soit environ 8% du prix d'acquisition.