Qu’est-ce que l’indivision ?
L’indivision est une situation juridique concernant la propriété.
Un bien est en indivision ou indivis, lorsque deux ou plusieurs personnes possèdent un bien qui n’est pas physiquement divisé. L’achat en indivision peut être fait par deux (couple) ou plusieurs personnes, la répartition peut être égalitaire (50% / 50%) ou dans une autre proportion (70% / 30%).
Quelles sont les situations qui engendrent une indivision ?
- L’impossibilité de répartir un bien entre deux ou plusieurs personnes donne lieu à une situation d’indivision.
- • la succession
- • l’achat en situation de concubinage
- • l’achat entre personnes pacsées
- • la convention entre personnes physiques ou morale
- • la dissolution de la communauté conjugale ou d’une société
Cette situation juridique peut provenir d’origines diverses comme :
Comment sont répartis les rôles et obligations de chacun des indivisaires ?
Pour les prises de décision sur le bien commun, les règles sont différentes en fonction du type d’acte effectué.
Pour l’entretien du bien (acte de conservation), chaque indivisaire peut décider seul.
Pour la location du bien (acte d’administration), la décision doit être prise à la majorité.
Pour la vente ou la donation (acte de disposition), la décision doit être prise à l’unanimité.
À noter : qu’un indivisaire peut jouir du bien proportionnellement à la part qu’il détient dans l’indivision, s’il souhaite en faire un usage privé, il devra obtenir l’accord des indivisaires et leur payer une indemnité.
Les indivisaires sont imposés en fonction de leur quote-part, il n’y a pas de plus-values à payer en cas de partage d’un bien indivision.
Peut-on sortir d’une indivision ?
Il est possible de sortir d’une indivision en théorie, l’article 815 précise que nul ne peut demeurer dans l’indivision, mais en pratique, il est difficile d’en sortir et tout particulièrement en cas de mésentente.
Un indivisaire peut céder sa part indivise à titre onéreux ou gratuit, dans le cadre d’une vente, les autres indivisaires sont prioritaires.
Pour mettre fin à une indivision, la seule solution est la vente du bien, en cas de désaccord, le partage judiciaire peut être demandé au juge du tribunal de grande instance.
En résumé
Un bien est en indivision lorsque plusieurs personnes possèdent un même bien.
Nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision, mais en pratique, il est difficile d’en sortir !