Le pacte de préférence est un contrat par lequel une partie, s'engage à proposer prioritairement un bien immobilier en cas de mise en vente, à une seconde partie.
Objectivement, le propriétaire d’un bien s’engage à proposer son bien en priorité à une personne arrêtée, dès qu’il décide de vendre. L’obligation pèse sur le promettant (propriétaire). Le contrat crée une obligation de négociation prioritaire dans l’intérêt du bénéficiaire.
Le bénéficiaire peut soit accepter la transaction proposée par le propriétaire et acquérir le bien, au prix entendu, soit décliner l’offre et refuser d’acheter et le promettant pourra vendre à qui il veut.
Si le propriétaire du bien ne met jamais son bien en vente, le bénéficiaire n’aura aucun droit et il ne peut contraindre le propriétaire à vendre son bien.
Le bénéficiaire peut renoncer à tout moment à son droit de préférence, et ce, sans aucune sanction.
Le contrat peut être prévu pour une durée déterminée ou indéterminée, sous réserve de la prohibition des engagements perpétuels. Il reste bien entendu conseillé d’établir un terme précis.
Dans quel cas utilise-t-on un pacte de préférence ?
Ce type de contrat est usuel en matière de vente de parts sociales et d’actions et dans le cadre d’opérations immobilières.
Il convient de rédiger le pacte par écrit et d’inscrire précisément sur quel bien porte la priorité. En revanche, le prix de vente ne doit pas être mentionné en raison de la fluctuation des prix sur le marché immobilier.
Que se passe-t-il en cas de violation du pacte de préférence ?
En cas de violation d'un pacte de préférence, le bénéficiaire pourra réclamer la réparation du préjudice subi.
De plus, si la personne qui a acheté le bien connaissait l'existence du pacte et l'intention du bénéficiaire de s'en prévaloir, ce dernier peut demander au juge de le substituer au tiers.
Si le recours aboutit, l’acquéreur peut être dépossédé de son achat.
À savoir : Le pacte de préférence peut être accordé à titre gracieux, ou à titre payant.