La loi n°96-1107 du 18 décembre 1996, dite loi Carrez, améliore la protection des acquéreurs de lots de copropriété.
Elle impose au vendeur d'un lot de copropriété de mentionner la superficie privative exacte dans tous les documents relatifs à la vente.

Superficie loi Carrez, ce qu'il faut savoir
Dans le cadre de la vente d'un logement en copropriété, le propriétaire est tenu d'informer l'acheteur sur la surface privative habitable, qui est déterminée selon certains critères de métrage très précis. Le mesurage peut être réalisé par un diagnostiqueur-géomètre ou simplement par le propriétaire.

A savoir : la loi ne s’applique pas dans le cadre d’un achat sur plan, ni d’un terrain à bâtir.

A quoi sert la mesure de superficie en loi Carrez ?
La superficie loi Carrez sert à déterminer la superficie privative habitable d'un logement en copropriété. Elle oblige les propriétaires à utiliser une méthode unique et bien déterminée pour effectuer le mesurage de la superficie privative d’un logement en copropriété.

Qu'est-ce que la loi Carrez ?

La superficie obtenue lors du mesurage méthodique, devra être mentionnée dans tous les documents officiels relatifs à la vente : promesse, compromis de vente, acte de vente, etc... Cette loi, permet de mettre fin à de nombreuses confusions entre différentes méthodes de calcul utilisées précédemment : la loi Boutin, la surface utile ou pondérée, la SHON, la SHOB etc…

Quand s'applique la superficie loi Carrez ?
La loi Carrez s'applique pour toutes les transactions immobilières d’un bien en copropriété, que la destination du bien soit : résidentielle, commerciale ou d'activité.

    A savoir
  1. • sont concernés tous les logements en copropriété verticale (appartements) ou horizontale (maisons en lotissements).
  2. • l'obligation de mesurage de la superficie en loi Carrez ne s'applique pas aux maisons individuelles
  3. • l’obligation ne s'applique pas non plus aux logements en VEFA (vente en l'état de futur achèvement, vente sur plan)

Comment effectuer le métrage d’une superficie en loi Carrez ?
La surface loi Carrez prend en compte l'ensemble des surfaces privatives propres à l'habitation d'au moins 1,80m de hauteur sous plafond. Le mesurage peut être réalisé par un diagnostiquer professionnel, mais il peut également être réalisé par le propriétaire.

Le calcul de la surface selon la loi Carrez :
Les éléments à prendre en compte sont les superficies des locaux couverts et fermés en dur avec une hauteur de plafond minimale d'1m80.

    Sont exclus de la mesure :
  1. • le gros œuvre
  2. • les murs et les cloisons
  3. • les cloisons
  4. • les cages d'escalier et les marches

  1. • les gaines
  2. • les embrasures des portes et des fenêtres
  3. • les placards encastrés ou avec une marche

Ce qui ne doit pas être pris en compte :

  1. • les pièces non privatives
  2. • les pièces impropres à l’habitation
  3. • les locaux fermés en dur
  4. • les greniers non aménageables
  5. • les boxes et annexes
  1. • les places de parking et garages
  2. • les caves
  3. • les jardins
  4. • les balcons ouverts
  5. • les terrasses ouvertes
    A noter
  1. • Le calcul de la superficie ne doit pas inclure les lots de copropriété de moins de 8 m2.
  2. • Si une vente réunit plusieurs lots de mois de 8 m2 accolés, ils doivent être pris en compte.
  3. • Les vérandas ou tous autres volumes vitrés sont acceptés dans le calcul de la loi Carrez.

Qui peut réaliser une mesure de superficie en loi Carrez ?
Le diagnostic de superficie en loi Carrez réalisé par un professionnel n'est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé.
Un propriétaire peut réaliser son métrage et le mentionner sur les documents officiels de vente, mais attention il faut beaucoup de rigueur, le mesurage est ardu.
Pour ces raisons, il est fortement conseillé de faire appel à un diagnostiqueur pour réaliser un métrage de superficie en copropriété. Il vous délivrera une « attestation de superficie privative loi Carrez », sa validité est illimitée.

Que se passe-t-il en cas de litige ?
La loi tolère une marge d'erreur de 5%, au-delà, l'acquéreur peut demander une indemnisation si l'erreur est en sa défaveur, dans un délai d’un an après la date de signature de l’acte authentique.
A l’inverse, dans le cas d’une erreur de mesurage en faveur de l’acheteur, le vendeur ne pourra pas demander une indemnisation.
Attention, si la superficie loi Carrez n’est pas indiquée sur l'acte de vente, l'acquéreur est en droit de faire annuler ce dernier. L'acheteur peut, dans un délai d'un mois à compter de la signature, intenter une action en nullité de l'acte de vente.

Quand faut-il réaliser un diagnostic de superficie en loi Carrez ?
L'attestation de surface est à validité illimitée, cependant, elle est nominative ce qui signifie que la validité d’un diagnostic n’est pas transmissible au prochain propriétaire.
Vous pouvez utiliser les données, mais vous ne serez pas couvert par la responsabilité du diagnostiqueur-géomètre en cas de litige. En cas de travaux : agrandissement, pose d’un escalier, abattement de cloison etc…, il est fortement conseillé de refaire un métrage de surface loi Carrez.

En résumé

Afin d’éviter tout risque d’erreur, il vaut mieux faire réaliser un calcul de surface loi Carrez auprès d'un diagnostiqueur professionnel.
Le professionnel engage sa responsabilité civile, ce qui vous permet d’être couvert en cas de litige.
Votre conseiller immobilier peut vous accompagner dans vos démarches !

Tags surface loi Carrez hauteur loi Carrez diagnostic loi Carrez loi Carrez définition loi Carrez obligatoire loi Carrez copropriété loi Carrez placard
keyboard_arrow_up