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Le mandat de vente obligatoire est défini par l’article 1984 du code civil comme étant l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir pour elle et en son nom. L’article 6 de la loi Hoguet rend le mandat écrit obligatoire.
C’est un contrat, acte par lequel un vendeur ou un acquéreur donne à une tierce personne (l’agent immobilier) le pouvoir de conclure ou de constater la réalisation d’une vente ou d’un achat immobilier.
Pourquoi le mandat de vente est obligatoire ?
Le caractère obligatoire du mandat de vente immobilier découle principalement de plusieurs raisons.
- Il définit les droits et les obligations de chaque partie, ce qui contribue à éviter les litiges et à assurer une transaction immobilière sécurisée.
- Le mandat de vente précise clairement les caractéristiques du bien immobilier à vendre afin d’éviter toute ambiguïté quant à l’objet de la vente.
- Le mandat fixe la durée de la vente, les conditions de rémunération de l’agent immobilier, ainsi que les modalités de résiliation du contrat.
- Le mandat de vente immobilier est obligatoire car il assure que l’agent immobilier agit dans l’intérêt du vendeur et est légalement autorisé à le représenter dans la transaction, garantissant ainsi la sécurité et la légalité de la vente.
Quelles sont les conditions de forme du mandat ?
Le mandat doit être délivré au professionnel de l’immobilier par l’une des parties, soit le propriétaire, soit l’acquéreur. Le mandat doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, notamment un pour le mandataire (l’agent immobilier) et l’autre pour le mandant (bailleur ou vendeur).
Le mandat n’est pas un document officiel, il peut être rédigé sur papier libre à condition de contenir les mentions obligatoires.
Il doit impérativement être écrit, numéroté et enregistré sur le registre des mandats par ordre chronologique, sous peine de nullité.
Quelles sont les mentions obligatoires du mandat de vente ?
Le mandat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- le nom du mandant
- le nom du mandataire
- l’objet du mandat, vente, recherche, location, gestion
- les informations sur le bien immobilier à vendre
- le prix, net vendeur et honoraires d’agence TTC
- la partie qui a la charge de la commission (acquéreur ou vendeur)
- l’étendue des pouvoirs de l’agent immobilier
- le numéro du mandat
- la durée du mandat
- les expertises à prévoir
- les signatures et paraphes avec formules de chacune des parties
- le coupon détachable (appelé aussi NIP ou DIP), en cas de prise de mandat avec démarchage
À savoir : Le mandant bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours en cas de prise de mandat à son domicile. La loi ALUR permet au mandant d’autoriser l’exécution du mandat avant l’expiration du délai de rétraction (publicité, visites).
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