Le mandat est défini par l’article 1984 du code civil comme étant l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir d’agir pour elle et en son nom.
L’article 6 de la loi Hoguet rend le mandat écrit obligatoire.
Le mandat de vente immobilier est un contrat, acte par lequel un vendeur ou un acquéreur donne à une tierce personne (l'agent immobilier) le pouvoir de conclure ou de constater la réalisation d’une vente ou d’un achat immobilier.
Il doit préciser les pouvoirs qui sont donnés au mandataire ou à l’agent immobilier par le mandant (vendeur, acquéreur).
Quelles sont les conditions de forme du mandat ?
Le mandat doit être délivré au professionnel de l’immobilier par l’une des parties, soit le propriétaire, soit l’acquéreur.
Le mandat doit être établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties, notamment un pour le mandataire (l’agent immobilier) et l'autre pour le mandant (bailleur ou vendeur).
Le mandat n’est pas un document officiel, il peut être rédigé sur papier libre à condition de contenir les mentions obligatoires.
Il doit impérativement être écrit, numéroté et enregistré sur le registre des mandats par ordre chronologique, sous peine de nullité.
Quelles sont les mentions obligatoires du mandat ?
- Le mandat doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :
- • le nom du mandant
- • le nom du mandataire
- • l’objet du mandat, vente, recherche, location, gestion
- • le bien concerné
- • le prix, net vendeur et honoraires d’agence TTC
- • la partie qui a la charge de la commission (acquéreur ou vendeur)
- • l’étendue des pouvoirs de l’agent immobilier
- • le numéro du mandat
- • la durée du mandat
- • les expertises à prévoir
- • les signatures et paraphes avec formules de chacune des parties
- • le coupon détachable, en cas de prise de mandat avec démarchage.
À savoir :
Le mandant bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours en cas de prise de mandat à son domicile.
La loi ALUR permet au mandant d’autoriser l’exécution du mandat avant l’expiration du délai de rétraction (publicité, visites).