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Depuis 2014, la loi ALUR (loi pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové) impose des mentions obligatoires pour la diffusion d’une annonce de vente immobilière, pour les professionnels (papier, internet, vitrine) en ce qui concerne les éléments suivants :
1- La description du logement
- le type de bien : maison, appartement …
- son état : travaux à prévoir, entièrement rénové …
- sa composition : nombre de pièces et types de pièces (chambres, cuisine, séjour, etc…)
- sa superficie : qui doit être indiquée en mètres carrés en fonction des calculs de la loi Carrez.
NB : non obligatoire, l’énumération de cave, garage, sous-sol, terrasse, véranda
2- Le prix du bien immobilier
Depuis le 1er avril 2017, les professionnels de l’immobilier doivent indiquer clairement la part de leurs honoraires dans le prix de vente. Ils doivent également indiquer la personne qui devra les régler et mettre la mention suivante, « honoraires à la charge du vendeur » ou « honoraires à la charge de l’acheteur ».
Les annonces immobilières doivent indiquer en fonction du cas :
- Si les honoraires sont à la charge de l’acquéreur :
– Le prix de vente honoraires d’agence inclus doit être indiqué.
– Le prix de vente hors honoraires d’agence doit également être mentionné.
– Le montant des honoraires d’agence TTC doit apparaître (toutes taxes comprises) et il doit être exprimé en pourcentage. - Si les honoraires sont à la charge du vendeur :
– Seul le prix de vente hors honoraires doit être mentionné.
3- Les résultats du DPE
L’annonce immobilière doit indiquer les résultats du diagnostic de performance énergétique (DPE), ce diagnostic évaluant la consommation du logement en énergie et son émission en CO2. Cette obligation est également valable pour les particuliers qui vendent leur bien en direct.
4- Les informations relatives à la copropriété
Si le bien appartient à une copropriété, l’annonce doit mentionner le nombre de lots et le montant annuel des charges courantes du lot qui est à vendre. Il faut indiquer également l’éventuelle situation dégradée de la copropriété, si elle est en procédure d’alerte ou de redressement judiciaire.
5- Les informations obligatoires relatives aux professionnels
Les professionnels de l’immobilier doivent mentionner obligatoirement pour la diffusion d’une annonce de vente leurs numéros de SIREN.
Depuis le 1er avril 2017, ils doivent également mentionner leur grille de tarifs en euros ou en pourcentage et mettre à disposition leur barème d’honoraires sur tous leurs supports (site internet, vitrines, …).
Les mentions obligatoires pour la diffusion d’une annonce de vente immobilière rendent les relations avec les professionnels de l’immobilier plus transparentes et vous protègent afin d’accéder plus facilement et sereinement à la propriété. Soyez vigilants, un professionnel saura mieux vous guider pour votre acquisition.
Vous avez un projet d’achat immobilier, vous pouvez vous faire accompagner par un chasseur immobilier grâce à un mandat de recherche.