Portage salarial immobilier

Le portage salarial est un système de plus en plus répandu, ce régime se trouve à mi-chemin entre le salariat et l’indépendance.
Cette formule est appropriée aux problématiques d’aujourd’hui avec un marché du travail en pleine mutation. En effet, le portage salarial immobilier (ou portage immobilier) permet de convertir les commissions d’un négociateur en salaires sous certaines conditions.

Quand est né le portage salarial ?

Le portage salarial est apparu dans les années 80 et connaît un réel succès ces dernières années, il est introduit dans le Code du Travail le 25 juin 2008.

Depuis 2012, le secteur est administré par un syndicat unique, le PEPS (professionnels de l’emploi en portage salarial), sa réglementation évolue progressivement avec :

1. • L’extension de l’accord du 24 juin 2010, amélioration de l’encadrement du portage salarial
2. • L’ordonnance du 02 avril 2015 et son décret d’application du 30 décembre 2015, qui fixe les conditions d’exercices de l’activité

Dans l’immobilier, ces relations sont régies par :
1. • La loi du 25 juin 2008, l’ordonnance du 02 avril 2015
2. • La loi travail du 08 août 2016
3. • La convention collective du 22 mars 2017

Le portage salarial est peu utilisé dans le secteur de l’immobilier, mais surtout courant dans le domaine de l’informatique et du consulting. Toutefois, ce secteur très réglementé doit être exercé en toute transparence et en toute légalité. Il est assujetti à un certain nombre de règles précises.

Quels professionnels sont concernés par le portage salarial ?

Le portage salarial peut s’adresser à toutes les personnes qui travaillent dans le secteur de l’immobilier et qui souhaitent bénéficier d’un statut de salarié (sécurité sociale, assurances chômage, retraite…) tout en restant indépendants.

C’est une solution très prisée par les cadres après un licenciement ou les seniors dans le cadre de retour à l’emploi. Le portage immobilier permet de conserver une activité professionnelle et de réaliser des missions, tout en conservant une certaine indépendance.

Comment fonctionne le portage salarial immobilier ?

Cette solution met en place une relation tripartite avec une société de portage, un salarié et une agence immobilière. Le salarié porté, ayant un contrat de travail avec la société de portage, effectue une prestation pour le compte d’entreprises clientes (agence immobilière).

Pour travailler en toute légalité, le portage salarial immobilier doit être en conformité avec la loi Hoguet de 1970 (un négociateur doit détenir sa carte professionnelle).
La société de portage peut lui déléguer la sienne après une demande faite auprès de la CCI.

Une lettre de mission doit être signée entre l’agence immobilière et le salarié porté, qui prévoit les honoraires ou le partage de commission.
Quand la vente est signée, le contrat de prestation de portage doit être complété par le futur porté, visé par le futur client et accepté par la société de portage.
La société de portage, au vu du contrat de prestation signé, présentera au porté son contrat de travail et lui versera son salaire.

Pour être légal dans l’immobilier, la société de portage doit avoir en plus de la carte professionnelle, une garantie financière et une RCP.

Le négociateur sera alors salarié de la société de portage et non celui de l’agence pour laquelle il réalise des missions (transaction, location).

À savoir, le négociateur travaille toujours pour l’agent immobilier avec qui il a signer un contrat de partenariat ; indépendant, il gère son emploi du temps comme il le souhaite.

Quels sont les différents documents contractuels ?

Le portage salarial immobilier comporte quatre documents essentiels :

1. • La convention d’adhésion
   Signée entre le négociateur et la société de portage salarial, c’est l’équivalent d’une charte sur le portage salarial.
2. • La lettre de mission
   Elle formalise le partenariat entre le négociateur et son client (agence, réseau, promoteur), précise le lieu d’exécution de la mission, le partage de la commission et la décision du négociateur de passer en portage salarial.
3. • Le contrat commercial de prestation de portage salarial (bon de commande)
   Il est fait par écrit entre le négociateur, la société de portage et l’entreprise cliente, contient le montant de la commission et le descriptif de la mission.
4. • Le contrat de travail
   Il est conclu entre la société de portage salarial et le négociateur porté (CDI ou CDD). Il doit mentionner : la relation entre l’entreprise de portage salarial et le salarié porté, le calcul et versement de la rémunération, les frais de gestion, etc…
5.  

Quelles sont les étapes du portage salarial ?

Première étape :
1. • Signature de la convention d’adhésion
2. • Signature de la lettre de mission

Seconde étape :
1. • Réception du bon de commande
2. • Déclaration préalable à l’embauche
3. • Signature du contrat de travail

Troisième étape :
1. • Réception du bon de commande de portage salarial
2. • Exécution de la mission (ventes, locations…)

Quatrième étape :
1. • Encaissement du paiement du client correspondant aux prestations
2. • Réception des frais professionnels
3. • Edition du bulletin de paie
4. • Déclaration préalable à l’embauche
5. • Règlement des commissions en salaire nets (paiement du salaire)

Quels sont les avantages du portage pour les salariés portés ?

1. • Ils deviennent salariés, les commissions deviennent des salaires.
2. • Ils sont sous le régime général de la sécurité sociale et non plus celui des indépendants.
3. • Ils ont droit au chômage, à une retraite plus confortable, mutuelle...
4. • Le porté n’a plus à gérer l’aspect administratif de son activité (la société de portage qui s’en charge).

Quels sont les avantages du portage en immobilier pour l'agence ?

Le portage salarial permet à l’agence immobilière de gagner en flexibilité, de gérer avec plus de souplesse ses besoins en ressources humaines et par la même de rémunérer uniquement les employés au mérite et non en fonction du temps passé.

En effet, les négociateurs seront rémunérés en fonction de leurs résultats (vente, location) et non pas en fonction du temps qu’ils ont consacré à leur mission, de plus le négociateur porté bénéficie d’une alternative intéressante face au statut d’agent commercial.

Enfin, l’agence n’a plus à gérer les formalités administratives et sociales qui seront prises en charge par la société de portage.

Quelles sont les limites du portage salarial ?

L’article L1254-3 du Code du travail stipule que l’entreprise cliente ne peut avoir recours à un salarié porté que pour l’exécution d’une tâche occasionnelle ne relevant pas de son activité normale et permanente ou pour une prestation ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas.

Par conséquent pour une agence immobilière, avoir recours à un négociateur immobilier en portage salarial pour des activités récurrentes de prospection ou de négociation est contradictoire à cet article puisque cela n’est pas une tâche occasionnelle.

À cet effet, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI), a émis un avis négatif au recours au portage salarial pour les activités immobilières.

La DGCCRF, considère le portage salarial inadapté au regard de la loi Hoguet et de la nécessité de détenir une attestation du titulaire de la carte professionnelle au nom et pour le compte duquel le salarié travaille.

Des sanctions sont prévues par la loi travail en cas de détournement de l’objet du portage salarial.

L’entreprise cliente risque une amende de 3750 euros si elle a recours à un salarié porté en dehors des cas prévus à l’article L1254-3 du Code du travail, amende portée à 7000 euros et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive.

Le secteur immobilier est porteur d’emploi.

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