La promesse unilatérale d’achat est rarement utilisée.
Elle permet à l'acheteur de s'engager sur un prix auquel il est prêt à acheter le bien dans un délai défini, que le bien soit à vendre ou pas !


Il ne faut ne faut pas confondre la promesse unilatérale d'achat avec l'offre d'achat : en effet, l’offre d’achat est une simple notification de décision, faite par écrit ou verbalement, ce n’est pas un avant-contrat et elle n’a aucune conséquence juridique.

Qu’est-ce qu’une promesse unilatérale d’achat ?

C’est un avant-contrat établi dans le but de réaliser une transaction immobilière, lors de la signature d’une promesse unilatérale d’achat, seul l’acquéreur s’engage.

Il s’agit d’un acte par lequel lui seul s’oblige, pendant un délai fixé, à acquérir un bien précis à un prix qu’il propose. Aucun dépôt de garantie n’est demandé, tout comme lors d’une l’offre d’achat.
Quant au propriétaire il n’est pas engagé et n’est tenu à aucune obligation.

La promesse ulilatérale d'achat

Quand peut-on signer une promesse unilatérale d’achat ?

Il est conseillé de ne s’engager que si l’on est sûr de son choix et pour un délai très court afin de reprendre rapidement sa liberté.
Aucun versement ne sera à effectuer, en effet comme pour l’offre d’achat, tout versement est interdit (loi SRU) sinon la promesse serait nulle.

Comment faire une promesse d’achat ?

La promesse peut se faire par acte authentique ou sous seing privé sans obligation d’enregistrement.
Si le propriétaire ne souhaite pas donner suite à la promesse unilatérale d’achat, cela est possible et il n’est tenu à aucun dédommagement financier. En revanche s’il accepte cette promesse d’achat dans le délai fixé, les deux parties sont engagées dans les conditions prévues.

Quel est le délai de rétractation de la promesse unilatérale d'achat ?

La promesse unilatérale d'achat est assortie d'un délai de rétractation obligatoire, il est fixé à 10 jours depuis la loi Macron, appliquée en 2015.
Pendant toute la durée du délai de rétractation, l’acheteur peut se désister sans motif et sans avoir à payer d’indemnité. Cependant, il doit faire part de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Que se passe-t-il si l’acheteur se rétracte après le délai de 10 jours ?

Une fois le délai de rétractation passé, l'intention d'acheter est considérée comme ferme et irrévocable, jusqu'à la date-butoir indiquée dans l’avant-contrat.
Si le vendeur décide de « lever son option de vente » c’est-à-dire de céder son bien au prix et conditions proposés, le promettant (l’acquéreur) est obligé d'acheter.
S’il refuse, le bénéficiaire (le vendeur) peut demander l’exécution forcée de la vente ou des dommages et intérêts.

Quel est l’avantage de la promesse unilatérale d'achat ?

La promesse unilatérale d'achat ne contraint que l'acheteur, il s’engage sur un prix auquel il est prêt à acheter le bien dans un délai défini.
Si un bien vous intéresse, qu'il soit en vente ou non, vous pouvez rédiger une promesse unilatérale d'achat, cette offre pourra tenter le vendeur.
Si le propriétaire accepte, il ne pourra pas revenir sur les conditions et le prix, ni vous d’ailleurs !



En résumé

Si vous êtes l'acheteur, vous êtes engagé par le prix que vous avez proposé dans la promesse, pendant une durée déterminée, si le vendeur décide de lever son option de vente vous êtes tenus d’acheter.

Si vous êtes le vendeur, vous n'êtes engagé que si vous acceptez les conditions faites par l’acheteur, dans la promesse unilatérale d'achat.

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