Définition du compromis de vente
Le compromis ou promesse synallagmatique de vente, est un contrat bilatéral qui sert à déterminer les conditions de la vente. La signature du compromis fixe l'accord entre le vendeur et l'acquéreur et certifie que la vente du bien va se réaliser, c’est un engagement. Sauf circonstances indépendantes de la volonté des deux parties : refus de prêt des banques, préemption de la mairie, etc.
Quand signer un compromis de vente ?
La signature du compromis de vente est possible à partir du moment où l'acheteur et le vendeur se sont mis d'accord "sur le prix et sur la chose ». Objectivement, il interfère une fois que l'offre d'achat ou que la contre-proposition a été acceptée par l'autre partie.
Comment se prépare la signature du compromis de vente ?
Pour se préparer à signer le compromis, on prend rendez-vous chez le notaire, sauf si le compromis est signé sous seing privé. Le délai avant de signer le compromis doit permettre de réunir tous les documents qui devront être annexés au compromis de vente au moment de la signature (diagnostics immobiliers, documents relatifs à la copropriété...).
Le compromis de vente doit-il se signer obligatoirement chez un notaire ?
Un compromis de vente peut être signé sous seing privé, c’est-à-dire entre deux particuliers ou devant un agent immobilier. Il n'y a aucune obligation d'engager un notaire ou un agent immobilier, mais cela reste le moyen le plus fiable pour le vendeur et pour l'acheteur, pour garantir la procédure.
En effet, le compromis sous seing privé est seyant à générer des omissions de nature à compromettre la sécurité de la transaction.
Qui doit choisir le notaire ?
Généralement, c’est le vendeur qui propose son notaire pour signer le compromis de vente. Cependant, l'acquéreur peut également recourir à son propre notaire. Les deux notaires vont travailler de pair et cela ne coûte pas plus cher.
Quand va se signer l'acte de vente définitif ?
Une fois que le compromis de vente signé, il s'écoule en général un délai de deux à trois mois jusqu'à l'acte de vente.
La date-butoir de signature peut être indiquée dans le compromis. Ce délai permet de vérifier toutes les clauses suspensives : obtention du prêt, purge du droit de préemption, hypothèques, etc.
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