L'utilisation de la signature électronique devient de plus en plus courante. Elle permet notamment de faire signer à distance un compromis de vente mais quelle est sa valeur juridique ?
Actuellement, un compromis peut être signé électroniquement. L’article 1174 du code civil précise que comme un contrat un écrit peut être établi et conservé sous forme électronique, sous certaines conditions.
Sauf pour les actes relatifs au droit de la famille, aux successions et les actes relevant des sûretés personnelles ou réelles (caution personnelle) qui ne peuvent pas faire l’objet d’une signature électronique.
Lorsque qu’une mention écrite est exigée, elle peut être apposée sous forme électronique si les conditions peuvent garantir qu'elle ne peut être effectuée que par la personne qui s’y oblige.
La valeur d’un contrat signé électroniquement
Le contrat électronique a la même valeur qu'un contrat écrit sur papier mais sous certaines conditions :
- ● L’auteur doit être parfaitement identifié.
- ● La conservation du contrat doit garantir son intégrité
- ● La signature électronique est présumée fiable, jusqu'à preuve contraire.
