Lors de la signature d’un compromis de vente, il est d’usage que l’acheteur verse un acompte, mais ce n’est pas une obligation légale et par là même le montant peut être déterminé librement entre le vendeur et l’acheteur.
Il est d’usage que le vendeur demande une somme qui correspond à 10 % du prix de vente mais ce pourcentage n’est pas obligatoire et il peut varier entre 5 et 10 %.
Il est également possible de verser un montant forfaitaire, si le vendeur accepte. Les deux parties sont totalement libres de déterminer le montant de l’acompte. Le versement de l’acompte se fait par virement bancaire.
Cette question peut être réglée à la signature du compromis puisque l’acompte sera indiqué sur la promesse de vente.
L’acquéreur de son côté doit être certain de pouvoir verser la somme le jour de la signature de l’avant-contrat. Dans tous les cas, c’est le notaire qui encaisse le montant sur un compte séquestre et non le vendeur.
Le montant de cet acompte est débloqué à la signature de l’acte authentique (définitif) et sera déduit du prix de vente.
À noter: l’acheteur bénéficie d’un délai de rétractation de dix jours, s’il se rétracte de la vente durant ce délai légal, il devra récupérer l’intégralité de l'acompte.
Pourquoi vous demande-t-on de verser un acompte ?
Comme nous l’avons déjà évoqué, cet acompte n’est pas obligatoire, c’est une habitude entre les vendeurs et les acquéreurs.
Cette somme, versée au notaire, permet au vendeur de s’assurer de la bonne foi de son acquéreur, c’est en quelque sorte un gage de sécurité.
Contrairement aux croyances, aucun texte de loi n'oblige l’acheteur au versement d’un acompte lors de la signature d’une promesse de vente. Mais la plupart du temps, une somme est versée pour entériner l’acceptation entre les deux parties et en cas de non-respect du compromis.
Si l’acquéreur annule par exemple pour des raisons qui ne sont pas mentionnées dans les clauses suspensives, le vendeur pourra conserver la somme versée à titre de dommages et intérêts. Cependant, l'acheteur peut récupérer cette somme en cas de refus de prêt immobilier.