La fonction d’apporteur d’affaires n’est pas réglementée, contrairement à celle d’agent immobilier, il exerce son activité en tant qu’indépendant.
Quelle est la fonction d’un apporteur d’affaire ?
L’apporteur d’affaires à une mission essentiellement commerciale, il joue un rôle d’intermédiaire, son travail est de mettre en relation un prospect avec un vendeur ou une agence immobilière.
Être apporteur d’affaires, c’est indiquer à des entreprises des opportunités commerciales, afin qu’elles puissent faire une offre commerciale et tenter de concrétiser une affaire.
- L’apport d’affaire se concrétise alors si un des deux cas suivants se produit :
- • il indique “juste” les coordonnées du propriétaire vendeur à l’agence
- • il apporte à l’agence le mandat de vente simple ou exclusif signé par le propriétaire
L’apporteur d'affaires immobilier peut aussi proposer ses services pour trouver des acheteurs et demander une commission si la vente se conclut grâce à lui.
Il exerce son activité de manière indépendante, il n’est pas salarié et n’a aucun lien de subordination avec les parties. Sa rémunération se fera sous forme de commission forfaitaire ou selon un pourcentage du chiffre d’affaire.
Quels sont les diplômes nécessaires pour devenir apporteur d’affaires professionnel ?
Si vous souhaitez devenir apporteur d’affaire professionnel dans l’immobilier, vous êtes dans le cadre d’une profession réglementée, par conséquent, il est nécessaire de justifier de diplôme ou d’expérience professionnelle afin d’obtenir la carte T. Certains prérequis peuvent faciliter l’exercice de ce métier comme une formation en immobilier ou une expérience dans l’immobilier ou dans un secteur parallèle.
Quelle forme juridique pour exercer le métier d'apporteur d'affaires en immobilier ?
Le métier d’apporteur d’affaire en immobilier n’a pas de statut particulier, en revanche en tant que professionnel, il est soumis au code du commerce et aux règles des commerçants, il devra donc opter pour un statut juridique.
Pourquoi faut-il signer un contrat d’apporteur d’affaires ?
Un accord informel peut très bien fonctionner. Mais il est plus rassurant d’encadrer les choses par un contrat, si l’apport est très régulier ou bien si vous ne connaissez pas votre interlocuteur.
Par précaution, il est fortement recommandé de rédiger et de signer un contrat d’apporteur d’affaires avec les différentes partant engagées dans la mission, afin de définir précisément définisse le champ d’intervention lors de sa mission.
Il est donc nécessaire, entre l'apporteur d'affaires immobilier et l'agence immobilière, d'établir un contrat pour définir vos accords et les conditions de paiement de la commission d'apporteur d'affaires (convention d’apporteur d’affaires immobilier).
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Ce contrat devra faire mention de :
- • l’identité des parties
- • l’objet et les missions du contrat
- • l’étendue du champ d’intervention
- • les obligations
- • le type de clients à prospecter
- • la durée du contrat
- • sa rémunération
Faut-il souscrire une assurance professionnelle ?
L’apporteur d’affaires en immobilier n’est pas obligé de souscrire à une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP), cependant par mesure de précaution, elle est recommandée, dans l’éventualité d’un dommage causé dans le cadre de l’activité professionnelle. En effet, dans le cadre de poursuites judiciaires, sa responsabilité civile professionnelle pourrait être engagée.
Faut-il obtenir une carte professionnelle ?
Le principe de l’apport d’affaires s’exerce librement dans la grande majorité des secteurs économiques, mais, du fait de ses enjeux financiers et fiscaux, l’immobilier fait l’objet de beaucoup d’attention de la part des pouvoirs publics.
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Un apporteur d’affaires peut cependant exercer une activité dans l’immobilier sans pour autant être concerné par la loi Hoguet, si l’une ou l’autre de ces deux conditions est respectée :
- • il est apporteur d’affaires non-habituel, disons qu’une ou deux affaires apportées ne peuvent pas être considérées comme une pratique habituelle de l’entremise immobilière.
- • il est apporteur d’affaires de ses propres biens immobiliers, à condition d’exercer en tant que particulier et pas en tant que professionnel.
Si tel n’est pas le cas et que l’apporteur d’affaire a pris part à une opération sous la qualité d’agent immobilier ou administrateur de biens, sans être titulaire de la carte professionnelle, il risque une peine de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
Par la suite, si l’apporteur d’affaires souhaite exercer de façon habituelle en tant que professionnel de l'immobilier, voici les dispositions qu'il devra prendre : demander une carte professionnelle “T” à la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) de sa région (son coût est de 160€/ obligation de la loi Hoguet).
Il n'y a aucune garantie financière à déposer si l’apporteur d’affaires professionnel déclare son intention de ne détenir aucun fonds, effet ou valeur, affectés aux activités d’achats et de ventes immobilières (ce qui sera le cas puisque qu'il ne gère pas la transaction une fois qu'il a apporté le contact ou le mandat).