Un compromis de vente est assorti d'un certain nombre de conditions suspensives, elles permettent de protéger l'acheteur. Si ces clauses ne se réalisent pas, le compromis de vente sera annulé et aucune réparation ne sera due au vendeur.
-
Voici les clauses suspensives courantes :
- • Obtention d'un prêt immobilier
- • Réalisation d'une vente immobilière
- • Absence de préemption de la mairie
- • Absence de préemption du locataire
- • Absence de servitude
- • Purge des hypothèques par le vendeur
- • 0btention d'un permis de construire
À noter : le compromis de vente doit détailler le plan de financement du futur acquéreur : apport personnel, durée de remboursement, montant des mensualités. Cela permet d’éviter les mauvaises surprises aux vendeurs.
Quels sont les autres types de clauses possibles dans un compromis ?
-
Certains éléments du compromis peuvent être aliénables :
- • Le délai de rétractation peut être prolongé
- • Date-butoir fixée pour réaliser la vente
- • Décaler la jouissance du bien par l'acheteur
- • Fixer la répartition de la taxe foncière
- • Répartition des charges de copropriété ou appel de fond déjà payés
- • Clause de dédit