Sachez qu’il est possible de déduire un certain montant du mobilier de la valeur du bien !
Les frais de notaire ne s’appliquent que sur les biens immobiliers.
Lors de la signature d’un compromis de vente, vous pouvez présenter une liste chiffrée du mobilier qui sera vendu avec le bien. Cela permet à l’acquéreur de réduire les frais de notaire.
En effet, le montant du mobilier sera déduit du prix de vente global, ainsi l’acheteur paiera des frais de notaire uniquement sur le prix du bien déduit de montant du mobilier.
Quel est le mobilier concerné ?
La liste doit être détaillée et écrite, le document doit impérativement être annexé au compromis.
À noter que tous les meubles peuvent être listés, cependant, ils ne peuvent pas tous être décomptés.
Pour pouvoir établir une liste pertinente, il faut dissocier les meubles qui peuvent être ôtés aisément du bien (mobilier) et ceux qui sont incorporés (cheminée).
Que dit la loi concernant la liste du mobilier annexée au compromis de vente ?
Juridiquement, le mobilier déductible est constitué des « meubles meublants ou mobiles » : tables, chaises, canapé, literie, tableaux (destinés à l’usage ou à la décoration) :
- ● les éléments de cuisine, l'électroménager (hotte, four, frigo, plaques de cuisson)
- ● les tringles, les rideaux
- ● les radiateurs électriques vissés (n’entraînant pas de dégradation à l’enlèvement)
- ● le mobilier de jardin, la tondeuse
En revanche, certains éléments du mobilier ne peuvent pas être déduits, tous ceux qui sont incorporés et qui font partie du bien (i.e. meubles attachés à perpétuelle demeure) ce qui ne peuvent être désolidarisés du bien sans engendrer une dégradation du bâti.
La jurisprudence considère comme immeubles et incorporés au bien :
- ● une bibliothèque ou un rangement (armoire) sur mesure
- ● un miroir scellé
- ● les sanitaires (baignoire, lavabo, toilettes…)
- ● une cheminée, une plaque scellée
- ● les stores extérieurs
- ● installation de chauffage central
- ● les volets
Comment évaluer le montant du mobilier ?
Le propriétaire doit estimer le montant des meubles vendus avec le bien immobilier et indiquer la somme totale.
Pour établir une liste détaillée, il doit ainsi mentionner le type, la marque, les types, la couleur (cf. factures) afin de déterminer une valeur de seconde main, ainsi l'obsolescence sera prise en compte.
Pour du mobilier ou un tableau d’exception, l’intervention d’un professionnel peut être indispensable.
Quelles formalités pour déduire du mobilier des frais de notaire ?
La liste doit être écrite et remise au notaire lors de la signature du compromis.
Il faut savoir que l’administration fiscale peut demander des justificatifs, cependant si le montant du mobilier fluctue entre 2 et 5 % de la valeur du bien, les justificatifs ne sont pas obligatoires.
À savoir :
- ● Une liste du mobilier peut légitimer une réduction des frais de notaire.
- ● Tout le mobilier peut être listé, cependant tout ne sera pas systématiquement déduit.
- ● La banque ne financera pas le montant du mobilier (en cas d’un prêt immobilier).
- ● Le fisc peut contrôler, il applique une tolérance fiscale de quelques % de la valeur du bien.