Le DIP est un document qui contient l’ensemble des informations précontractuelles et RGPD, préalables à la signature d’un mandat immobilier.
Ce document peut également être appelé NIP, notice d'information précontractuelle.
Le mandataire immobilier ou l'agent immobilier est tenu de le faire signer lors de la prise de mandat.
Quelles sont les informations précontractuelles ?
Conformément à l’application du nouveau Règlement Général sur la Protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, dans l'Union européenne, l’agent immobilier doit inclure dans le Document d’Information Précontractuelle (DIP).
- Par conséquent, le prestataire de service doit inclure toutes les informations utiles, sur un même document :
- • les accords sur l’acceptation de la mission
- • le traitement de la protection des données clients
- La loi Hamon (14 juin 2014/Art. L.111-1 et suivants du Code de la consommation), imposait déjà au professionnel de communiquer au consommateur, préalablement à la signature d’un mandat de vente, de location, de gestion ou de recherche, un certain nombre d’informations, notamment concernant :
- • son identité
- • ses coordonnées postales
- • ses coordonnées téléphoniques
- • ses coordonnées électroniques
- • les caractéristiques essentielles du service prévu
- • le prix du service et les modalités de paiement
- • la durée de l’engagement
- Enfin, lorsque le mandat est signé à distance ou hors établissement, c’est-à-dire hors agence, (Art. L.112-17 du Code de la consommation), il faut communiquer au consommateur, en plus des renseignements demandés ci-dessus, de manière lisible et compréhensible :
- • les conditions
- • le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation
- • le formulaire type de rétractation
En cas de non-respect, le professionnel en cours une sanction de 15 000 € par infraction constatée.
Nous vous rappelons également que pour accomplir sa mission, l’agent immobilier doit avoir un mandat écrit (loi Hoguet/Art. 72 de la loi du 20 juillet 1972).
Pourquoi le mandat est-il obligatoire ?
Un agent immobilier doit être titulaire de la carte professionnelle (loi Hoguet du 2 juillet 1970) et par la même il ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’une transaction immobilière, sans détenir un mandat écrit préalablement et signé par l’une des parties, le vendeur ou l’acquéreur. De plus le mandat doit préciser l’objet et contenir les renseignements prévus à l’article 73.
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