La division parcellaire est le fait de diviser un terrain en plusieurs parcelles constructibles. Elle peut être réalisée si vous souhaitez construire plusieurs maisons sur une même parcelle ou en vendre une partie. Enfin c'est une solution efficace si votre terrain est trop grand et que vous rencontrez des difficultés pour le vendre.
Comment savoir si votre terrain est divisible ?
Il faut impérativement savoir si votre terrain est divisible avant d’en faire la demande. Votre terrain doit remplir certaines conditions et être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur. Avant de concevoir votre projet, il faut consulter le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune.
À qui s'adresser pour effectuer une division parcellaire ?
Pour effectuer une division de terrain, vous pouvez vous adresser à la mairie et faire une demande de certificat d’urbanisme opérationnel. Il permet de savoir quelles sont les possibilités de construction, d’aménagement et de division qui sont admises en fonction du droit d’urbanisme local.
Le délai d’obtention du certificat d’urbanisme opérationnel est de deux mois suivant le dépôt de la demande. Ce document n’est pas obligatoire, mais il est fortement indiqué dans le cadre d’une division parcellaire.
Ensuite, il faudra contacter un géomètre-expert pour effectuer le bornage du terrain, cette action consiste à fixer physiquement les limites d’un terrain pour définir les limites de propriété.
Comment réaliser les démarches administratives pour une division parcellaire ?
C’est le propriétaire qui doit accomplir les démarches administratives nécessaires à la division de son terrain, suite à la visite du géomètre, les formalités sont différentes en fonction de la situation.
- Vous souhaitez diviser un terrain pour le vendre en partie sans y faire de construction, il faut réaliser :
- • Un permis d’aménager (avec création de voies, d’espaces…), délai d’instruction trois mois
Pour les lotissements soumis au permis d’aménager, si la surface du terrain à aménager est supérieure à 2 500 m², le projet doit être élaboré et signé par un architecte. - • Ou une déclaration préalable (lotissements et autres divisions foncières non soumis au permis d'aménager), délai d’instruction un mois
Pour le permis d’aménager, vous devez prévoir une voie ou un espace commun contrairement à la déclaration préalable pour division foncière.
Il faut noter que ces deux documents autorisent la division du terrain, sans autoriser la construction.
Si vous souhaitez construire un bâtiment, il faut faire une demande de permis de construire valant division (le dépôt d’un permis de construire classique n’autorisant pas la division d’un terrain).
À noter
Un terrain est considéré comme un lot à bâtir s’il est constructible, c’est-à-dire qu’il dispose d’un accès à une voie publique et qu’il a accès aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement.
L’accès à la voie et aux réseaux peut être existant ou créé dans le cadre d’une opération de division.