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Vous avez formulé une offre d’achat au prix demandé par le vendeur, mais celui-ci refuse de conclure la vente. Quels sont vos recours possibles dans une telle situation ? Voici les réponses, en fonction du scénario.
Deux situations à distinguer en cas d’offre d’achat au prix
1- Le vendeur n’a pas signé votre offre d’achat
Si le vendeur n’a pas contresigné l’offre d’achat, aucun engagement juridique n’existe entre les parties. En conséquence, vous n’avez pas de recours légal contre le vendeur.
Pourquoi ?
Tant que l’offre n’a pas été formellement acceptée par le vendeur, celui-ci demeure libre de ne pas conclure la vente, même si le prix proposé correspond à celui affiché.
Cas particulier : mandat de vente exclusif
Lorsqu’un professionnel de l’immobilier est impliqué, il dispose souvent d’un mandat de vente signé par le propriétaire. Le mandat peut inclure une clause obligeant le vendeur à accepter une offre au prix demandé mais cette clause concerne principalement la relation entre le vendeur et l’agence immobilière. Le professionnel peut éventuellement réclamer des indemnités au vendeur, mais il ne peut pas le forcer à signer votre offre d’achat.
Important : La jurisprudence rappelle que le mandat de vente, souvent assimilé à un simple mandat d’entremise, n’engage pas juridiquement le vendeur à conclure la vente avec un acheteur, même si ce dernier propose le prix affiché.
2- Le vendeur a signé votre offre d’achat au prix
Dans ce cas, les choses changent radicalement. Conformément à l’article 1113 du Code civil, une vente est juridiquement formée dès qu’un accord sur la chose (le bien) et le prix est constaté. La signature de l’offre par le vendeur officialise cet accord. Dès lors, le vendeur est dans son tort s’il refuse de signer le compromis de vente.
Que faire si le vendeur refuse malgré tout de signer le compromis de vente ?
Voici les étapes à suivre :
- Envoi d’une mise en demeure
Adressez un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur. Dans ce courrier, rappelez les dispositions de l’article 1113 du Code civil et mentionnez que l’offre signée constitue un contrat engageant les deux parties. - Consultation d’un avocat
En l’absence de réponse satisfaisante, sollicitez un avocat pour envisager une action en justice. L’objectif peut être de demander l’exécution forcée de la vente ou de réclamer des dommages-intérêts. - Vérification la validité de votre offre
Assurez-vous que votre offre d’achat est conforme et complète. Elle doit notamment inclure tous les détails de la vente :- Descriptif précis du bien,
- Prix proposé,
- Conditions suspensives, etc.
Un professionnel de l’immobilier peut vous accompagner dans cette vérification afin de maximiser vos chances de succès.
Quelques points à retenir
- Une offre d’achat au prix affiché engage différemment selon qu’elle est signée ou non par le vendeur.
- Lorsque plusieurs offres, même au prix affiché, sont en concurrence, le vendeur peut choisir celle qu’il juge la plus fiable.
- Faire appel à un agent immobilier permet de faciliter les transactions et de s’assurer que les démarches respectent le cadre légal.
Pourquoi passer par une agence immobilière ?
Le conseiller immobilier joue un rôle clé d’intermédiaire entre le vendeur et les potentiels acquéreurs. Grâce à son expertise, il :
- S’assure de la régularité des offres,
- Guide les deux parties dans leurs démarches,
- Réduit les risques de litiges.
Confier votre projet à un professionnel, c’est choisir la sérénité et la sécurité dans vos transactions immobilières.