Toute personne physique ou morale peut être apporteur d’affaires auprès d’une tierce personne. La rémunération versée dans le cadre d’un apport d’affaires doit être versée avec précaution afin d’éviter toute requalification en contrat de travail.
Comment rémunérer l'apporteur d'affaires en immobilier ?
Dans tous les cas, la rémunération de l’apporteur d’affaires immobilier correspondra à une somme convenue à l’avance entre l’agent immobilier et l’apporteur. Souvent, il s’agit d’un pourcentage de l’affaire conclue avec le client apporté, cela peut être aussi un montant forfaitaire.
Comment fixer le montant de la commission d’apporteur d’affaires ?
Comme nous venons de l’évoquer, le montant de la commission est à définir entre l’apporteur d’affaires et l’agence immobilière.
Si nous partons sur la base de 5 % d’honoraires d’agence du prix de vente d’un bien, nous estimons la commission de l’apporteur entre 3 à 15 % de ce montant.
Exemple : pour un bien vendu à 200 000 € :
La commission de l'agence sera de 10 000 €.
Celle de l'apporteur d'affaire pourra se situer entre 300 à 1 500 €.
La fourchette basse correspond à la simple fourniture d’un contact de propriétaire souhaitant vendre son bien.
La fourchette haute correspond davantage à l’apporteur d’affaire qui rapporte le mandat de vente de l’agence signé par le propriétaire.
Lorsqu’il fixe le montant de sa commission, l’apporteur d’affaires doit impérativement définir les termes de son contrat : un contact ou un mandat de vente.
Quel est le statut de l’apporteur d’affaire et comment le rémunérer ?
Il existe deux cas de figure, soit l’apporteur est une entreprise, soit c’est une personne physique :
L’apporteur est une entreprise (personne morale).
Que l’activité d’apporteur d’affaires soit l’activité principale de l’entreprise ou pas, il suffit à l’apporteur d’éditer une facture au titre de l’apport d’affaires.
De son côté, l’agent immobilier devra juste régler le montant de la facture, comme toute autre prestation.
Il n’y a pas de cotisations sociales appliquées, il s’agit d’une dépense comme une autre, même si, in fine, il s’agit bien ici de rémunérer un apport d’affaires.
L’apporteur d’affaires est une personne physique.
Dans tous les cas, l’apporteur n’a pas de structure légale pour éditer une facture.
Il peut toutefois percevoir cette rémunération d’apport d’affaires, indépendamment de ses autres revenus.
Dans ce cas, la rémunération de l’apporteur d’affaires peut être soumise à cotisations sociales. Tout dépend du niveau de rémunération versée à l’apporteur.
En tant que bénéficiaire des services de l’apporteur d’affaires, c’est à l’agent immobilier qu’incombe le calcul et le versement des cotisations dues sur sa rémunération.
Si la rémunération de l’apporteur d’affaires versée sur une année est :
- Inférieure à 15 % du SMIC mensuel alors aucune cotisation sociale n’est due.
- Comprise entre 15 % et 150 % du SMIC mensuel , vous devez verser à l’URSSAF une contribution libératoire de 20 % calculée sur le montant de la rémunération versée dépassant 15 % du SMIC.
- Supérieure à 150 % du SMIC mensuel, le régime de cotisations sociales classique s’applique sur la rémunération versée supérieure à 150 % du SMIC, soit environ 40 % de cotisations sociales.